Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols — Texte n° 1359
Amendement N° 668 (Rejeté)
Publié le 17 juin 2023 par : Mme Belluco, les membres du groupe Écologiste - NUPES.
Texte de loi N° 1359
Article 4 (consulter les débats)
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 20.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la possibilité de dépasser le forfait fixé au niveau national. En effet, le dépassement de ce forfait conduirait à tout simplement abandonner l'objectif fixé par la loi de réduction de moitié de la consommation d'ENAF à horizon 2031.
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