Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols — Texte n° 1359
Amendement N° 822 (Rejeté)
Publié le 17 juin 2023 par : M. Fournier, les membres du groupe Écologiste - NUPES.
Texte de loi N° 1359
Article 4 (consulter les débats)
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« b) Certains projets industriels d’intérêt majeur pour la souveraineté nationale et la transition écologique ; »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à restreindre la portée de la formulation actuelle qui est si large qu'on pourrait y faire entrer tous les projets.
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