Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 1088 (Adopté)
Publié le 15 juillet 2022 par : Mme Battistel, M. Leseul, M. Naillet.
Texte de loi N° 144
Article 14 (consulter les débats)
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La durée d’exploitation du terminal méthanier flottant mentionné au premier alinéa du présent I ne peut dépasser cinq ans. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 23.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel de clarification. La disposition est déplacée en début d'article.
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