Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 360 (Rejeté)
Publié le 15 juillet 2022 par : M. Guy Bricout, M. Naegelen, M. Mathiasin, Mme Youssouffa, M. de Courson.
Texte de loi N° 144
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 17 à 19.
Exposé sommaire :
Les dispositions dont nous nous demandons le retrait concernent le traitement social et fiscal de la prime de partage (maximum 6000 €). Il a été mis sur pied une usine à gaz kafkaïenne qui prépare de futurs contrôles et redressements et qui va encourager les entreprises à ne rien faire.
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