Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144

Amendement N° 462 (Rejeté)

Publié le 15 juillet 2022 par : M. Delaporte.

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Texte de loi N° 144

Article 1er (consulter les débats)

Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :

« Le montant moyen de la prime de partage de la valeur accordée aux salariées de sexe féminin ne peut être inférieur à la moyenne du montant de la prime de partage de la valeur accordée à l’ensemble des salariés de l’entreprise. »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à anticiper et à lutter contre les inégalités de genre dans le monde professionnel en contraignant l’employeur à verser la prime de partage de la valeur de manière à ce que celle versée aux femmes soit d’un montant moyen qui ne soit pas inférieur au montant moyen des primes accordées à l’ensemble des salariés.

Les auteurs de l’amendement déplorent qu’aucune mention relative à l’égalité professionnelle n’ait été inscrite dans ce projet de loi relatif au pouvoir d’achat des françaises et des français alors que les femmes sont les premières affectées par l’inflation.

Même si elles se réduisent depuis plusieurs années, les inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes sont un fléau dans notre société. Elles sont principalement liées au volume de travail, inférieur aux hommes, en raison de la charge domestique et familiale qui repose sur elles. La part des femmes occupant des emplois à temps partiel étant supérieure aux hommes, leur accession aux emplois les mieux rémunérés beaucoup plus faible que les hommes et l’écart de salaire entre les femmes avec enfant et les hommes avec enfant très élevé, la situation économique des femmes est spécifiquement plus précaire que les hommes.

Les femmes représentent d’ailleurs la majorité des salariés rémunérés au SMIC (63 %) alors qu’elles ne constituent que 43 % du total des salariés. En outre, 83 % des parents isolés sont des femmes. Le risque de précarité économique est donc structurellement plus fort lorsqu’on est une femme.

Afin de maximiser la possibilité pour les femmes de bénéficier de meilleures primes, cet amendement impose aux entreprises de verser des primes au moins égale à la moyenne de toutes les primes versées dans l’entreprise.

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