Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 1227 (Rejeté)
Publié le 29 juin 2023 par : M. Balanant.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Article 1er (consulter les débats)
Rédiger ainsi l'alinéa 149 :
« 4 bis. Renforcer la souveraineté du ministère de la justice en favorisant dès que cela est possible des solutions technologiques développées par des entités françaises ou situées dans l’Union européenne, de nature à préserver la maîtrise, la pérennité et l’indépendance du système d’information du ministère de la justice ainsi que la protection des données personnelles gérées par le ministère. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser la rédaction initiale sur la souveraineté des outils utilisés par le ministère de la Justice pour garantir sa souveraineté.
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