Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Sous-Amendement N° 1477 à l'amendement N° 594 (Rejeté)
Publié le 5 juillet 2023 par : M. Bernalicis.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Après l'article 3 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« juillet 2027 »
les mots :
« janvier 2024 ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
III. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer aux mots :
« juillet 2027 »
les mots :
« janvier 2024 ».
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 15.
Exposé sommaire :
Ce sous amendement vise à rendre effectif au plus vite le mécanisme de régulation carcérale.
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