Extension de dispositions statutaires à la fonction publique des communes de polynésie française — Texte n° 151
Amendement N° 10 (Adopté)
Publié le 22 juillet 2022 par : M. Vuilletet.
Texte de loi N° 151
Article 11 (consulter les débats)
À la seconde phrase de l’alinéa 12, substituer à la seconde occurrence du mot :
« territoriale »,
les mots :
« des communes de la Polynésie française ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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