Industrie verte — Texte n° 1512
Amendement N° 1329 (Rejeté)
Publié le 12 juillet 2023 par : M. Habert-Dassault.
Texte de loi N° 1512
Article 16 (consulter les débats)
À l’alinéa 13, après la première occurrence du mot :
« titulaire »
insérer les mots :
« majeur et en pleine connaissance des risques » .
Exposé sommaire :
Si le Plan d’Épargne Avenir Climat est destiné, comme dans sa rédaction originelle, à des jeunes de moins de dix-huit ans, il parait dangereux de faire de ce placement un produit d’épargne non protégé et comportant des risques financiers pouvant atteindre son épargne.
Cet amendement propose de réserver aux titulaires majeurs l'ouverture de ce placement à des investissements risqués sur son épargne.
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