Industrie verte — Texte n° 1512
Amendement N° 1458 (Rejeté)
Publié le 12 juillet 2023 par : Mme Battistel.
Texte de loi N° 1512
Après l'article 1er (consulter les débats)
Les activités et technologies favorables au développement durable sont définies conformément au règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088, établissant un système de classification commun à l’Union européenne permettant d’identifier les activités économiques considérées comme durables. En sont exclues les entreprises qui contribuent à l’exploration, la production, la transformation et le transport d’énergies fossiles.
Exposé sommaire :
Pour garantir une planification industrielle favorable au développement durable, il est absolument nécessaire de définir ce qu’est une activité économique et une technologie durable.
Le règlement européen « Taxonomie » met en place une classification des activités économiques en utilisant des critères scientifiques, afin d'aider les investisseurs à reconnaître les activités durables, c'est-à-dire « vertes ». Pour qu'une activité économique soit considérée comme durable, la taxonomie s'appuie sur six objectifs environnementaux : Atténuation et adaptation climatique, biodiversité, pollution, eau et économie circulaire.
Les entreprises corporate devront indiquer la part de leur chiffre d’affaires, ainsi que celles de leurs investissements et de leurs dépenses d’exploitation, qui correspondent à des activités durables telles que définies dans la taxonomie verte européenne. Cette réglementation concerne les entreprises de plus de 500 salariés, déjà sujettes à l’obligation de reporting extra-financier.
Les activités économiques facilitées par le projet de loi devront être alignées aux critères techniques de la Taxonomie Européenne pour bénéficier des dispositifs de la loi industrie verte.
Le présent amendement est suggéré par le WWF.
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