Industrie verte — Texte n° 1512
Sous-Amendement N° 1725 à l'amendement N° 1719 (Retiré)
Publié le 20 juillet 2023 par : M. Potier, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1512
Article 4 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« présente »
les mots :
« met en œuvre »
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« mesures »
insérer le mot :
« effectives ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rendre effective la rédaction du présent amendement.
Tel que rédigé, cet amendement est dénué d’effectivité juridique.
Il s’agit donc de s’assurer que le Gouvernement mettra en oeuvre, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, des mesures effectives permettant d’assurer que les textiles usagés contenant des fibres de plastiques exportés hors de l’Union européenne comportent des exigences minimales de qualité et de traçabilité garantissant qu’ils seront réutilisés et non traités comme des déchets.
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