Industrie verte — Texte n° 1512
Sous-Amendement N° 1753 à l'amendement N° 489 (Adopté)
Publié le 21 juillet 2023 par : M. Metzdorf, M. Dunoyer, M. Seo, Mme Lebec, M. Izard.
Texte de loi N° 1512
Article 17 (consulter les débats)
I. – Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et des plans d’épargne avenir climat mentionnés à l’article L. 221‑34‑4 ; »
II. – En conséquence, procéder au même ajout à la fin des alinéas 7 et 10.
III. – En conséquence, à l’alinéa 10, supprimer les mots :
« des contrats d’assurance sur la vie et des opérations de capitalisation, »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de de compléter le champ d’application des dispositions liées à l’Outre-Mer.
S’il convient de mettre à jour les articles L. 783-5, L. 784-5 et L. 785-4 du code monétaire et financier relatifs aux missions du Comité consultatif du secteur financier dans les collectivités du Pacifique, il est impératif de limiter ces missions aux titres et placements financiers qui s’appliquent dans ces territoires. Il s’agit des comptes-titres régis par l’article L. 211-4 et des plans d’épargne avenir climat mentionnés à l’article L. 221-34-4 du même code.
Or, au II des articles L. 783-5, L. 784-5 et L. 785-4 du code monétaire et financier, la rédaction du 1° bis et du 1° après l’alinéa 65 est incomplète car elle n’intègre pas le plan d’épargne avenir climat créé à l’article 16 du présent projet de loi et étendu dans les collectivités du Pacifique.
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