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À la seconde phrase de l’alinéa 22, après le mot : « logement, » , insérer les mots : « de mobilité, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire les difficultés liées à la mobilité, inégale selon les territoires, dans les « difficultés particulières » devant être prises en compte dans l’orientation d’un demandeur d’emploi.

Après le mot : « mentionnés », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 43 : « à l’article L. 265‑1 du code de l’action sociale et des familles ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ouvrir spécifiquement la possibilité de prescrire des périodes d’immersion (période de mise en situation en milieu professio...

I. – À l’alinéa 59, substituer au mot : « partage » les mots : « et les organismes débiteurs de prestations familiales chargés du service du revenu de solidarité active mentionnés à l’article L. 262‑16 du présent code partagent ». II. – En conséquence, au même alinéa 59, après le mot : « orientation », insérer les mots : « , à la situati...

Pour le plein épanouissement des enfants accueillis, la Nation s’engage à atteindre d’ici 2030 un taux de personnels diplômés exerçant dans les modes d’accueil du jeune enfant d’au moins 70 %. Exposé sommaire : Cet amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à ce que la Nation s'engage à ce que 70% des professionnels exerça...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

I – Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : 4°bis – Après le premier alinéa de l’article L214-2-2 du Code l’action sociale et des familles, il est ajouté un alinéa rédigé comme suit : « L’autorité locale chargée de la gestion du Service Universel de la Petite Enfance offre la possibilité aux familles sans solution d’accueil qui le souha...

Compléter l’alinéa 73 par les mots : « et après le mot : « professionnelles », sont insérés les mots ; « des représentants des structures de l’insertion par l’activité économiques mentionnées à l’article L. 5132‑4, à l’exception des entreprises d’insertion par le travail indépendant ». » Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es me...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « c) Le troisième alinéa du II est complété par les mots : « et des zones de revitalisation rurale ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer la prise en compte des besoins spécifiques des zones de revitalisation rurale (ZRR), aux côtés de ceux des quartiers prioritaires de la po...

Après l’alinéa 4 de l’article L. 2324‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’inspection générale des finances et l’inspection générale des affaires sociales sont compétentes pour conduire l’inspection qualitative et le contrôle financier et fiscal des sociétés mères et de groupe d’établissements et services ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article pose un certain nombre de questions quant à la mise en place du réseau France travail. Globalement, France travail ressemble fortement à une concentration et une uniformisation des politiques de l’insertion et de l’emploi via un guichet unique (Pôle emploi) et une gouvernance extrêmement...

Après l’alinéa 62, insérer les six alinéas suivants : « IV. – Le groupement d’intérêt public du réseau France Travail est constitué entre les membres du réseau France Travail mentionnés au II de l’article L. 5311‑7. Pour la mise en œuvre des objectifs mentionnés au I de l’article L. 5311‑8, le groupement d’intérêt public du réseau France Trava...

Le II de l’article L. 6323‑6 du code du travail est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Les actions de formation dispensées par les organismes habilités et associations mentionnés à l’article L. 726‑1 du code de la sécurité intérieure et destinées à permettre aux citoyens d’acquérir les compétences nécessaires à l’obtention d’un certificat ...

Après la deuxième occurrence dela référence : « L. 5311‑8 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 59 : « strictement nécessaires à l’orientation et à l’accompagnement des bénéficiaires du revenu de solidarité active. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux circonscrire le partage de données concernant les allocataires du RSA.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article 11 octroie au gouvernement la capacité d’appliquer la présente loi aux outre-mer par ordonnance. Ce faisant, il ne donne pas d’indication concernant les mesures d’adaptations qu’il envisage pour appliquer un projet de loi dont les dispositions sont largement inappropriées aux context...

I. – Après la première phrase de l’alinéa 39, insérer la phrase suivante : « Un délai d’un mois est fixé entre la proposition de décision de l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du code du travail et son acceptation par le président du conseil départemental, qui en a la compétence exclusive. » II. – En conséquence, à la deuxième phr...

Supprimer l’alinéa 33. Exposé sommaire : L'alinéa 33 de l'article 5 prévoit de supprimer la transmission du rapport du médiateur de Pôle Emploi au Conseil National de l’emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles. Or ce dernier, conformément aux missions qui lui sont attribuées à l'article l.6123-1 du code du travail, est cha...

Après l’alinéa 6, insérer l’article suivant : « Le cahier des charges à destination des organismes mentionnés au premier alinéa inclut notamment l’obligation pour ces acteurs d’élaborer un plan d’action d’urgence visant à garantir aux personnes en situation de handicap un retour à l’emploi. Ce plan d’action d’urgence comprend la prise en charg...

Les 1° et 2° du I de l’article L. 114‑17 du code de la sécurité sociale sont abrogés. Exposé sommaire : « Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes proposent de mettre fin à la confusion entre erreur intentionnelle et non-intentionnelle dans les déclarations des allocataires de prestations familiales, dont le RSA. Les all...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Le présent article ne s’applique pas dans les territoires régis par les articles 73 de la Constitution. » Exposé sommaire : Malgré l’existence de l’article 11 du présent projet de loi dont les dispositions restent à la discrétion du Gouvernement, rien n’a été pensé pour les territoires ult...

I. – Supprimer l’alinéa 50. II. – En conséquence, à l’alinéa 75, supprimer les mots : « Sauf dans le cas prévu au second alinéa du 1° du I de l’article L. 5311‑10, ». Exposé sommaire : La structuration de France travail apparaissant déjà extrêmement confuse, il ne paraît pas utile d’ajouter une dérogation permettant aux CREFOP de se renomme...