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Supprimer l’alinéa 24. Exposé sommaire : Cet amendement, travaillé en lien avec le FEPEM, prévoit de supprimer un alinéa du présent article, qui permet aux animateurs des relais petite enfance (RPE) « d’accomplir des formalités administratives et des déclarations sociales et fiscales liées à l’emploi » d’un assistant maternel, avec le consent...

Au troisième alinéa de l’article L. 5132‑5 du code du travail, les mots : « ne peut être inférieure à quatre mois » sont remplacés par les mots : « doit avoir une durée suffisante pour ouvrir les droits à l’assurance chômage ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons que les contrats en entreprise d’insertion par l’activité ouvre...

I. – À la première et à la deuxième phrases de l’alinéa 40, substituer aux mots : « l’opérateur France Travail » les mots : « l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du code du travail ». II. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa, substituer à la seconde occurrence des mots : « l’opérateur » les mots : « cette inst...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la qualité d’accueil des jeunes enfants dans les entreprises de crèches. Ce rapport analyse les conditions d’accueil des jeunes enfants et de travail des professionnels. Ce rapport étudie également les informations financi...

Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant : « 4° quater D’élaborer une charte d’engagements à destination des entreprises sur l’employeurabilité, soumise à approbation des syndicats représentants des employeurs et des salariés. » Exposé sommaire : France Travail, c’est surtout de nouvelles obligations pour les demandeurs d’e...

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « a) bis (nouveau) Ces missions complémentaires ne peuvent être dévolues qu’aux relais petite enfance et sont précisées dans des conditions fixées par voie règlementaire. » Exposé sommaire : Les missions des Relais Petite Enfance sont déjà importantes et dédiées à l’accompagneme...

Compléter l’alinéa 59 par la phrase suivante: « Les informations transmises par le président du conseil départemental présentent un caractère adéquat, pertinent et se limitent à ce qui est strictement nécessaire au regard des finalités pour lesquelles sont traitées. » Exposé sommaire : Le présent amendement des député.es écologistes a pour o...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : L’alinéa 5 de l’article 7 modifie profondément le sens de l’accès aux formations pour les demandeurs d’emploi. En effet, les politiques publiques de formation ne seront plus orientées par la réponse aux besoins des jeunes sortis précocement du système scolaire ou des personnes à la recherche d’u...

Compléter l’alinéa 28 par les mots et la phrase suivants : « , ainsi que du 1° du I du présent article, qui entre en vigueur, à titre expérimental pour une durée d’un an, le 1^er janvier 2024. À l’issue de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de l’expérimentation et les perspectives en ma...

Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants : « 4° bis L’article L. 214‑2‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’autorité territoriale chargée de la gestion du service universel de la petite enfance offre la possibilité aux familles sans solution d’accueil qui le souhaitent de partager leurs besoins avec l’ensemble de...

Compléter l’alinéa 22 par les mots : « ainsi que du rôle d’aidant d’une personne handicapée, âgée ou malade ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de prendre en compte la situation spécifique des proches aidants souhaitant être inscrits comme demandeurs d’emploi. Les critères prévus dans le cadre de la décision d’orientation ne...

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « automatiquement inscrits ». les mots : « inscrits, s’ils en font la demande ». Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes réaffirment que toute inscription des conjoints des bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) sur les listes de demandeurs d’emploi do...

Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante : « Lorsque cette mesure concerne un bénéficiaire du revenu de solidarité active, elle en informe le président du conseil départemental dans les conditions prévues par l’article L. 262‑42 du code de l’action sociale et des familles ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend le point 10 de l’avis ...

À la dernière phrase de l’alinéa 15, après la référence : « L. 214‑5 », insérer les mots : « et les données territoriales de la caisse d’allocations familiales ». Exposé sommaire : Le dispositif administratif de gouvernance de la Garantie d’accueil du jeune enfant ne semble pas optimisé en matière de coûts et d’efficacité. En effet, les a...

Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots : « si celui-ci est bénéficiaire du revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262‑1 du code de l’action sociale et des familles ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre les 15h d’activités hebdomadaires exclusives aux bénéficiaires du RSA. Il n’est en effet pas souh...

À l’alinéa 17, après la seconde occurrence du mot : « logement, », insérer les mots : « à sa mobilité, à sa situation familiale, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux préciser les situations relevant prioritairement d’un accompagnement social. Les auteurs de cet amendement souhaitent ainsi que les difficultés liées à la mobilité...

À l’alinéa 4, après le mot : « privés » insérer les mots : « à but non lucratif ou des organismes privés à but lucratif agréées « entreprise solidaire d’utilité sociale » ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité qu'un opérateur privé à but lucratif puisse repérer et ...

Les agents relevant de l’organisme cité à l’article L. 5312‑1 du code du travail actuellement soumis au décret n° 2003‑1370 du 31 décembre 2003 définissant les conditions pour les agents contractuels de droit public de Pôle emploi ainsi qu’aux règles générales pour les agents non permanents de l’État énoncées par le décret n° 86‑83 du 17 janvie...

À l’alinéa 21, après la référence : « L. 5213‑13 », insérer les mots : « , à l’article L. 344‑2 du code de l’action sociale et des familles et au b du 5° du I de l’article L312‑1 du même code ». Exposé sommaire : Cet amendement, travaillé avec le Collectif Handicaps, prévoit l’intégration des ESAT et des établissements de réadaptati...

Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant : « Le niveau de l’offre d’accueil est défini par rapport aux besoins recensés des familles dans les schémas pluriannuels de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant mentionnés à l’article L. 214‑2 ou à défaut dans le schéma départemental des services aux familles mentionné à...