Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 1603 (Adopté)
Publié le 22 septembre 2023 par : M. Le Gac, M. Fait, M. Zulesi, M. Vuibert, Mme Dupont, Mme Jacqueline Maquet, M. Pellerin, M. Haury, Mme Marsaud, M. Ghomi.
Texte de loi N° 1673
Article 3 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 58, substituer au mot :
« partage »
les mots :
« et les organismes débiteurs de prestations familiales chargés du service du revenu de solidarité active mentionnés à l’article L. 262‑16 du présent code partagent ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« orientation »,
insérer les mots :
« , à la situation ».
Exposé sommaire :
L’échange de données sur les bénéficiaires du RSA doit se faire de façon réciproque entre les différents acteurs.
En particulier, les Départements doivent pouvoir bénéficier de données actualisées sur la situation des bénéficiaires de la part de la CAF (chargée du versement du RSA). Or, il n’est pas prévu par le texte de faire des CAF des membres à part entière du réseau France Travail, mais qu’elles « peuvent participer ».
Sans cette réciprocité, les contrôles déjà en place et les nouvelles modalités d’accompagnement prévues par le présent projet de loi, risqueraient de perdre en efficacité.
C’est pourquoi cet amendement propose d’étendre le principe de partage de données aux CAF.
Cet amendement a été travaillé avec l'ADF.
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