Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Sous-Amendement N° 1120 à l'amendement N° 1047 (Rejeté)
Publié le 9 octobre 2023 par : M. Latombe.
Texte de loi N° 1674
Article 10 bis B (consulter les débats)
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Si l’hébergeur de données mentionnées au premier alinéa du I conserve des données dans le cadre d’un service d’archivage électronique, il est soumis à l’obligation mentionnée au premier alinéa du présent II à compter d’une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2025. Ce décret intègre des mesures d’immunité aux règles juridiques extraterritoriales non européennes. »
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement a pour objectif de procéder à une clarification rédactionnelle et de préciser la date maximale qui ne peut être fixée par le décret envisagé.
Après consultation de l’écosystème, la date maximale du 1er janvier 2025 semble atteignable pour la qualification HDS des services d’archivage électronique qui hébergent des archives de données de santé.
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