Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Sous-Amendement N° 1135 à l'amendement N° 1121 (Adopté)
Publié le 10 octobre 2023 par : M. Latombe.
Texte de loi N° 1674
Article 7 (consulter les débats)
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« substantiellement »
le mot :
« sensiblement ».
Exposé sommaire :
« Substantiellement » permet une modification conséquente, alors que « sensiblement » est plus précis. Par ce sous-amendement, nous visons à réduire le champ des modifications possibles.
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