Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 22 (Rejeté)
Publié le 25 septembre 2023 par : M. Sitzenstuhl.
Texte de loi N° 1674
Article 4 bis (consulter les débats)
À l’alinéa 2, après le mot :
« consentement »,
insérer le mot :
« exprès ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision et de renforcement du dispositif.
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