Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 861 (Rejeté)
Publié le 30 septembre 2023 par : M. Balanant.
Texte de loi N° 1674
Article 4 bis (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La production aux fins de porter à la connaissance du public ou d’un tiers des montages ou des contenus visuels ou sonores mentionnés à l’alinéa premier du présent article est punie de quatre ans d’emprisonnement et 120 000 euros d’amende ».
Exposé sommaire :
L’un des objectifs de ce nouveau dispositif est de lutter contre la publication d’hypertrucages, autrement dit d’images artificielles et détournées à des fins malveillantes. Or, tel qu’il est écrit, le dispositif ne vise que la publication d’images ou de paroles d’une personne mais pas le fait pour une personne de créer ex nihilo l'image ou les paroles d'une personne via l’intelligence artificielle à des fins malveillantes et dans l'objectif de le publier pour nuire à la personne représentée. Cet amendement vise donc à distinguer la simple publication de la production suivie d'une publication et ainsi de punir plus sévèrement les personnes qui ont créé ce montage et cet hypertrucage dans le but de le publier.
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