Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 958 (Adopté)
Publié le 30 septembre 2023 par : M. Sertin, M. Pellerin, Mme Heydel Grillere, Mme Chandler, M. Fait, Mme Yadan, M. Frei, Mme Decodts, Mme Guichard, M. Guillemard, Mme Miller, M. Rousset, M. Lauzzana.
Texte de loi N° 1674
Article 15 bis (consulter les débats)
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Le contrat prévu au premier alinéa du présent B doit stipuler que l’utilisation des données de courses hippiques par une entreprise de jeux à objets numériques monétisables se fait dans le respect des valeurs découlant des obligations de service public incombant aux sociétés-mères prévues par décret. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à sécuriser et à consacrer les droits d’exploitation des sociétés mères de courses hippiques.
Sur le modèle de ce que l’article L. 333-1 du code du sport prévoit pour les organisateurs de manifestations sportives, cet amendement prend acte du fait que les sociétés mères de courses sont titulaires d’un droit d'exploitation des courses de chevaux et des manifestations qu'elles organisent ou font organiser par les autres sociétés de courses, incluant le droit de consentir à l’organisation de JONUM hippiques.
Les sociétés mères font déjà usage d’un tel droit lorsqu’elles autorisent les chaines de télévision à retransmettre les images des courses qu’elles organisent et lorsqu’elles concèdent des droits de sponsoring ou d’association aux courses qu’elles organisent ou aux éléments qui les composent.
Il s’agit de pérenniser un modèle qui permet à l’ensemble de la filière équine de bénéficier de l’exploitation des courses hippiques.
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