Protection des enfants victimes de violences intrafamiliales — Texte n° 1697
Sous-Amendement N° 14 à l'amendement N° 1 (Rejeté)
Publié le 13 novembre 2023 par : M. Cinieri.
Texte de loi N° 1697
Article 3 (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , sauf décision contraire spécialement motivée. Si elle ne décide pas le retrait total de l’autorité parentale, la juridiction ordonne le retrait partiel de l’autorité parentale ou le retrait de l’exercice de l’autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée ».
Exposé sommaire :
Afin de protéger les enfants victimes, un parent auteur, co-auteur ou complice de crime ou d'inceste sur son enfant ne doit plus avoir l'autorité parentale, sans exception. Tel est l'objet de ce sous-amendement.
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