Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Sous-Amendement N° 1057 à l'amendement N° 636 (Rejeté)
Publié le 22 juillet 2022 par : M. Delaporte, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Philippe Brun, M. Echaniz, M. Olivier Faure, Mme Keloua Hachi.
Projet de loi N° 17 de finances rectificative pour 2022
Avant l'article 1er (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« tout ou partie ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« repos »,
insérer les mots :
« dans la limite de 20 demi-journées ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à limiter à 5 jours de RTT par an (ou 10 demi-journées) la possibilité de transformer des RTT en salaire.
En effet, cette proposition de la droite, que le Gouvernement semble soutenir, se doit d’être limitée. Sans cela, l’incitation monétaire à transformer tous ses RTT, et donc à ne jamais bénéficier de temps de repos pour les heures supplémentaires, deviendrait bien trop forte. Il est impératif que les salariés puissent se reposer, il en va de leur santé.
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