Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° 626 (Rejeté)
Publié le 18 juillet 2022 par : M. Naillet, M. Califer.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Infrastructures et services de transports | -10 000 000 | 0 | -10 000 000 | 0 |
| Affaires maritimes | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | +10 000 000 | 0 | +10 000 000 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 | 0 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 0 | 0 | 0 |
| SOLDE | 0 | 0 |
Exposé sommaire :
Le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 a institué une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine. Cette aide, dont les effets positifs dans l’Hexagone sont reconnus par les entreprises grandes consommatrices d’énergie, est pourtant largement moins efficace en outre-mer, bien qu’applicable de plein droit dans les collectivités de l’article 73 de la Constitution (ci-après DROM).
En effet, les conditions d’octroi de cette aide visent explicitement et uniquement les entreprises qui ont subi un doublement du prix du gaz et de l’électricité sur la période éligible par rapport à l’année 2021, et dont les achats de gaz et / ou d’électricité représentent au moins 3% du chiffre d’affaires en2021. Seules donc l’électricité et le gaz sont concernés.
Or, les industries des entreprises des DROM tirent pour l’essentiel leur énergie du Gazole Non Routier (GNR) importé, rendant ladite aide très inadaptée dans ces collectivités. Ainsi, alors que sur la période mars-juillet 2021 le prix du GNR était en moyenne de 0,67 € / litre, ce prix a augmenté pour les industriels (qui ne bénéficient pas d’aides en la matière) sur la même période de référence en 2022 de plus de 64%, atteignant ainsi jusqu’à près de 10% du chiffre d’affaires de certaines entreprises locales grandes consommatrices d’énergie.
Le présent amendement d'appel vise donc à prévoir une aide similaire au décret relatif à l’aide aux surcoûts d’approvisionnements en électricité et gaz en prévoyant une aide à l’approvisionnement en GNR pour ces entreprises situées dans les DROM.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement :
- Il abonde l'action 02 « Accompagnement transition énergétique » du programme 174 « Energie, climat et après-mines » de 10 millions d'euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement,
- Il réduit d'autant les autorisations d’engagement et les crédits de paiement ouverts par le présent PLFR sur l'action 04 « Routes - Entretien » le programme 203 « Infrastructures et services de transports ».
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM).
[1] Rapport d'information n° 727 (2021-2022) de MM. Georges PATIENT et Teva ROHFRITSCH, fait au nom de la commission des finances, déposé le 22 juin 2022
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