Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° 812 (Retiré)
Publié le 18 juillet 2022 par : M. Dunoyer.
Projet de loi N° 17 de finances rectificative pour 2022
Avant l'article 1er (consulter les débats)
I. – Au début de la deuxième phrase du seizième alinéa du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts sont ajoutés les mots : « Sauf en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française , ».
II. – Au début de la deuxième phrase du quatrième alinéa du I de l’article 217 undecies du code général des impôts sont ajoutés les mots : « Sauf en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française , ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
En 2010, une modification a été introduite dans le code général des impôts afin d’exclure le solaire du dispositif de la défiscalisation outre-mer, sans aucune distinction entre territoires.
Cette exclusion était motivée par le fait que, pour soutenir le solaire, la défiscalisation faisait jusqu’alors double emploi avec des tarifs de rachat favorables, rendus possibles par la part de la contribution au service public de l'électricité (CSPE) dédiée au soutien des énergies renouvelables.
Or cette CSPE ne s’applique ni en Nouvelle-Calédonie, ni en Polynésie française, et leur appliquer cette exclusion n’était donc pas justifié.
Nous proposons donc de rétablir, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, le dispositif de défiscalisation outre-mer pour les investissements réalisés dans des « installations de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil ».
Ce rétablissement produira 2 effets majeurs.
D’une part, le solaire est en concurrence avec des moyens de production électrique à partir d’énergies fossiles, lesquels n’ont pas été exclus de la défiscalisation outre-mer. La mesure que nous proposons donnera donc au solaire un avantage décisif en faveur d’un déploiement massif, lequel est désormais possible dans les petits systèmes électriques insulaires, grâce aux nouvelles technologies de stockage de l’électricité. Ainsi, le coût du kWh produit par du solaire et passant par des installations de stockage pourra devenir inférieur au coût de production du même kWh à partir de combustibles fossiles. La présente mesure aidera donc grandement la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française à tendre vers la neutralité carbone et l’autonomie énergétique.
D’autre part, les règles d’élaboration des prix publics de vente d’électricité appliqués en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française garantissant que les aides aux investissements sont répercutées dans les grilles tarifaires, la présente mesure bénéficiera fortement à la préservation du pouvoir d’achat des ménages calédoniens et polynésiens.
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