Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° 853 (Rejeté)
(1 amendement identique : 434 )
Publié le 18 juillet 2022 par : M. Dupont-Aignan.
Projet de loi N° 17 de finances rectificative pour 2022
Avant l'article 1er (consulter les débats)
I. – Le b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les deux occurrences du montant : « 500 € » sont remplacées par le montant : « 2000 € » ;
2° Le montant : « 200 € » est remplacé par le montant : « 800 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à augmenter la prise en charge des employeurs des frais de carburants de leurs salariés. Dans le contexte actuel, de nombreux Français se retrouvent en grande difficultés, notamment dans les zones rurales, pour faire face à l’augmentation du coût des carburants, et par conséquent, ils ont de plus en plus de mal à utiliser leur voiture, pourtant bien souvent nécessaire pour se rendre sur leur lieu de travail. Je propose d’augmenter le plafond de la prise en charge des frais de carburant par l’entreprise, pour les trajets domicile-travail, compte-tenu de l’augmentation des coûts des carburants et de l’inflation.
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