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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° 854 (Rejeté)
Publié le 18 juillet 2022 par : M. Dupont-Aignan.
Projet de loi N° 17 de finances rectificative pour 2022
Avant l'article 1er (consulter les débats)
I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot : « distincte », la fin du a est supprimée ;
2° Après le mot : « guerre » la fin du b est supprimée ;
3° Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase du e est supprimée.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
La suppression de la demie-part fiscale des veuves et des veufs est vécue, à juste titre, comme une injustice pour nos ainés. Cet amendement vise à la rétablir. Dans le contexte actuel, protégeons davantage ceux que la vie n’a pas épargnés. Permettons-leur de vivre dans de bonnes conditions sans être assujetti à certains impôts supplémentaires.
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