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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17

Amendement N° 170 (Tombe)

Publié le 15 juillet 2022 par : M. Jean-René Cazeneuve, Mme Anthoine, Mme Bonnivard.

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À la dernière phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots :

« la présente loi »

les mots :

« la loi n° du de finances rectificative pour 2022 ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel visant à corriger une erreur de référence.

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