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21 amendements trouvés sur Proposition de loi N° 1773 tendant à la réouverture des accueils physiques dans les services publics
15/11/2023 — Amendement N° CL3 au texte N° 1773 - Article 1er (Irrecevable)
M. Seitlinger, Mme Valentin, M. Hetzel, M. Kamardine
I. – Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Chaque service administratif dispose d’un standard téléphonique permettant, dans un délai raisonnable, de communiquer des informations générales et personnalisées. » II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due co...
