Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 — Texte n° 1818
Amendement N° 194 (Adopté)
Publié le 8 novembre 2023 par : M. Iordanoff, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Julien-Laferrière.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | +5 000 000 | 0 | +5 000 000 | 0 |
| Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Soutien aux associations de protection animale et aux refuges | 0 | 0 | 0 | 0 |
| TOTAUX | +5 000 000 | 0 | +5 000 000 | 0 |
| SOLDE | +5 000 000 | +5 000 000 |
Exposé sommaire :
L’agriculture biologique présente de nombreuses aménités positives : qualité de l’eau, fertilité des sols, qualité de l’air, préservation de la biodiversité. Il y a ainsi un fort enjeu à atteindre l’objectif national de 18 % de surfaces en bio en 2027, fixé dans le cadre du Plan stratégique national et en lien avec l’objectif européen de 25 % de SAU bio à l’horizon 2030.
Dans un contexte d’inflation, la croissance de la consommation de produits issus de l’agriculture biologique ralentit, ce qui génère des difficultés conjoncturelles pour les exploitants.
Pour pallier les difficultés auxquelles est confrontée l’agriculture biologique, le Gouvernement a annoncé en mars 2023 un plan de soutien à la filière biologique, composé notamment d’un fonds d’urgence de 10 millions d’euros et d’une aide de crise de 60 millions d’euros, destinés à accompagner financièrement les exploitations biologiques, selon les contextes locaux.
En complément, pour renforcer l’accompagnement des exploitants les plus en difficulté, le présent amendement prévoit le versement d’une aide exceptionnelle supplémentaire de 5 millions d’euros, sous la forme d’une aide forfaitaire pour les exploitations biologiques.
Ces ouvertures de crédits sont considérées comme des charges de fonctionnement telles que définies aux 1° à 4° , et 6° du I de l’article 5 de la LOLF sur l’action n° 22 du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ».
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