Se connecter - Mon compte
Publié le 22 novembre 2023 par : Mme Rist.
Supprimer cet article.
Cet amendement vise à supprimer l’article 4 bis qui baisse le taux applicable à la première tranche de la contribution sur les ventes en gros (CVEG) de 1,5 % à 1 %.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.