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La section 2 du chapitre II du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée : 1° L’article L. 422‑20 est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Le tarif de soutien aux transports en commun franciliens déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 422‑25. » ; 2° Après l’article L. 422‑24, il...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Selon l'Office de Tourisme de Paris, 15.9 millions de visiteurs supplémentaires sont attendus en région parisienne pendant les Jeux Olympiques (du 26 juillet au 11 août 2024). Leurs conditions d'accueil en Île-de-France doivent être exemplaires, pour faire de cet événement un outil de rayonnement de la...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les résultats des mesures anti-fraude mises en œuvre ces dernières années dans les transports publics franciliens et sur l’impact financier annuel de cette fraude. Exposé sommaire : L’examen aujourd’hui de cette propo...

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « sont » les mots : « ne peuvent subir une augmentation de plus de 50 % par rapport à ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer au taux : « 400 % » le taux : « 300 % ». Exposé sommaire : Nous comprenons parfaitement l’esprit de cette proposition de loi qui est de ne pas voir doub...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer la majoration exorbitante de taxe de séjour additionnelle dans la région d’Île‑de‑France prévue par cette proposition de loi.

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à revenir sur le gel des tarifs proposés, en contradiction avec la hausse des coûts engendrés par les Jeux pour IDF mobilités.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Se justifie par son texte-même.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression.

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’adéquation entre la hausse des tarifs des places de stationnement franciliennes et l’évolution du partage de la route et des stationnements en ville. Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux appréhender ...

Au titre, substituer aux mots : « les jeux Olympiques et Paralympiques de » les mots : « toute l’année 2024 et à porter le taux de la taxe additionnelle à la taxe de séjour à 400 % pendant toute l’année ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure explicitement dans le titre les deux volets de la proposition de loi : le gel de...

Au titre, substituer aux mots : « les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 » les mots : « toute l’année 2024 et à méconnaître la libre administration des collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l’ambition de ce texte : empêcher une collectivité territoriale de prendre des décisions souv...

I. – Supprimer l’alinéa 1. II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la mention : « III. » la mention : « I. ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « présent article », les mots : « I de l’article L. 1241‑2 du code des transports ». IV. – En conséquence, audit alinéa, après la référence : « L....

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

À l’alinéa 2, après le mot : « tarifs », insérer les mots : « des services de transports franciliens ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Par exception, les personnes âgées de moins de 26 ans révolus bénéficient de la gratuité d’accès aux services de transport public en Île-de-France entre le 20 juillet 2024 et le 8 septembre 2024. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour les co...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

À l’alinéa 4, après le mot : « nuitées », insérer les mots : « de séjour ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 3 et 4 les trois alinéas suivants : « II. – Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 2531‑18 du code général des collectivités territoriales, pour les nuitées de séjour comprises entre le 1^er juillet 2024 et le 31 décembre 2024, le taux de la taxe additionnelle mentionnée audit alinéa est fixé, pour ch...