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Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « III. – Après l’article L. 2531‑17 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2531‑17‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2531‑17‑1. – Il est institué une taxe additionnelle de 200 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue au titre d...

À l’alinéa 4, substituer à la date : « 31 décembre 2024 » la date : « 11 août 2024 ». Exposé sommaire : L'augmentation de la taxe de séjour prévue dans le projet de loi de finances de 2024 a suscité des oppositions légitimes de la part des associations hôtelières d’île de France. Cette augmentation aura effectivement pour conséquence de g...

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2024 », l’année : « 2018 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – La p...

Après l’alinéa 4, insérer trois alinéas suivants : « III. – L’autorité organisatrice des services de transport mentionnée l’article L. 1241‑1 du code des transports met à disposition une plateforme numérique de recueil des demandes de dédommagement pour cause de service non effectué ou dégradé. Cette plateforme déploie des services numériques ...

I. – Après la référence : « L. 1221‑5, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « est appliquée sur la période allant du 20 juillet 2024 au 8 septembre 2024, une mesure de gratuité des transports sur l’ensemble du réseau francilien aux personnes âgées de 25 ans révolus ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est co...

Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les accidents du travail dans les chantiers du Grand Paris Express. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons à ce qu'un rapport portant sur les accidents du travail dans les chantiers du Grand Paris...

Après la référence : « L. 1221‑5, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « est appliquée sur la période allant du 20 juillet 2024 au 8 septembre 2024, une mesure de gratuité des transports sur l’ensemble du réseau francilien aux personnes occupant au moins une fonction tombant sous la catégorie de métier essentiel dit de deuxième ligne ». ...

Compléter l’alinéa 2 par les mots suivants : « pour toute personne domiciliée en France au sens de l’article 1B du code général des impôts. » Exposé sommaire : Île-de-France Mobilités est financé à hauteur de 163 millions d’euros par l’Etat par le biais de dotations et de compensations. Malgré tous ces financements publics, Île-de-France Mo...

Compléter cet article par les quinze alinéas suivants : « III. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° L’article L. 2333‑30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « a) Après le troisième alinéa, sont insérés un alinéa et un tableau ainsi rédigés : « En région Ile de ...

I. – Compléter cet article par les six alinéas suivants : « L’article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le 1° est ainsi rédigé : « 1° De 3,27 % à Paris, Puteaux, Courbevoie, Nanterre, Levallois-Perret, Neuilly-sur-Seine, Boulogne-Billancourt et Issy-les-Moulineaux ; » ; « 2° Le 1° bis ...

I. – Compléter cet article par les dix alinéas suivants : « III. Après la section XVII bis du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré une section XVII ter ainsi rédigée : « Section XVIII « Contribution additionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Selon l'Office de Tourisme de Paris, 15.9 millions de visiteurs supplémentaires sont attendus en région parisienne pendant les Jeux Olympiques (du 26 juillet au 11 août 2024). Leurs conditions d'accueil en Île-de-France doivent être exemplaires, pour faire de cet événement un outil de rayonnement de la...

I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les pertes de recettes liées aux tarifs appliqués en 2024 ne peuvent être prises en compte pour la fixation des tarifs des années ultérieures. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de foncti...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût de la fraude dans les transports publics franciliens ainsi que les pertes financières liées à la non application de l’article L. 2241‑2‑1 du code des transports introduit par la loi n° 2016‑339 du 22 mars 2016 rel...

Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conséquences de l’évolution des statuts et de la rémunération des personnels des services de transport franciliens sur la qualité des transports. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons à ce qu...

Compléter cet article par les huit alinéas suivants : « IV. – L’article L. 422‑20 du code des impositions sur les biens et services est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Le tarif de soutien aux transports en commun franciliens déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 422‑25. « V. – Après l’article L. 422‑24 du code des impos...

Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les émissions de gaz à effet de serre entraînées par l’absence de gratuité des transports publics lors des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons à ...

I. – À la fin du deuxième alinéa, substituer à l’année : « 2024 », l’année : « 2023 ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs ...

I. – Après la référence : « L. 1221‑5, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « est appliquée sur la période allant du 20 juillet 2024 au 8 septembre 2024, une mesure de gratuité des transports sur l’ensemble du réseau francilien : – aux personnes âgées de 24 ans révolus ; – aux personnes bénéficiaires de minimas sociaux ; – aux personne...

I. – Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « II. – L’article L. 1241‑2 du code des transports est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Par dérogation au 1° du présent article et à l’article L. 1221‑4, le pourcentage de matériel roulant accessible affecté aux services réguliers et à la demande de transport public routier ...