Rénovation de l'habitat dégradé — Texte n° 2066
Sous-Amendement N° 353 à l'amendement N° 213 (Adopté)
Publié le 22 janvier 2024 par : M. Armand, Mme Le Meur.
Projet de loi N° 2066 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (n°1984).
Après l'article 8 ter (consulter les débats)
Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Les I à III de l’article 225‑15 du code pénal sont ainsi modifiés : »
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à élargir les dispositions du présent amendement (renforcement des peines) aux cas où l'infraction est commise envers des mineurs (II) ou envers plusieurs personnes, y compris des mineurs (III).
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