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I. – À l’alinéa 9, supprimer la seconde phrase. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 12. Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, le dispositif prévu laisse trop de marge pour contourner l'obligation de mentionner le « non fait maison ». Or, il est important, pour que les consommateurs adoptent plus largement le réflexe d'être atte...

À l’alinéa 6, après la deuxième occurrence des mots : « vente à emporter », insérer les mots : « y compris via des plateformes de commande en ligne ». Exposé sommaire : L’engouement autour de la livraison de repas par des plateformes numériques n’est plus à démontrer. Afin que l’utilisateur ait une parfaite information autour de la comma...

À l’alinéa 2, après le mot : « sur », insérer les mots : « l’origine des produits utilisés dans ». Exposé sommaire : Cet amendement propose un nouvel intitulé pour la sous-section en ajoutant que la transparence ne doit pas porter sur la fabrication des plats servis en restauration mais plutôt sur l'origine des produits utilisés dans la fa...

À l’alinéa 1, substituer à la date : « 1^er janvier 2025 » la date : « 1^er janvier 2026 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de retarder d’un an l’entrée en vigueur de l’obligation prévue par la présente proposition de loi, pour donner le temps au secteur de la restauration de s’y adapter. En effet, le sect...

Au titre de la proposition de loi, substituer au mot : « sur » les mots : « et la traçabilité des produits utilisés dans ». Exposé sommaire : Le consommateur attend du restaurateur non seulement de la transparence sur le plat servi (fait maison ou non fait maison) mais aussi des informations sur l'origine des produits servis : on parle alo...

À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « peut être remplacée par une » les mots : « est assortie le cas échéant d’une ». Exposé sommaire : Le texte prévoit que la mention « non fait maison » puisse être le cas échéant remplacée par « une information portant sur les conditions d’élaboration du plat ». Cette formule apparaî...

Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots : « la transparence sur la fabrication des plats servis en restauration » les mots : « une formulation alternative »non fait maison« à la mention »fait maison« en restauration ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de reformuler le titre de cette proposition de loi pour refléter l...

À l’alinéa 5, après le mot : « physiques » rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « , aux entreprises, ainsi qu’aux cantines scolaires et professionnelles » . Exposé sommaire : La loi n°2014-344 du 17 mars 2014 créait l’obligation d’informer les consommateurs sur les plats qu’ils consommaient en les renseignant sur la qualité de ces plats et n...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cas où un plat « non fait maison » mentionné au I, est issu d’une fabrication locale et artisanale, le restaurateur peut substituer l’information « non fait maison » par une appellation locale ou une labellisation, sous réserve que l’entreprise de fabrication du produit en soit pourvue. » ...

Après la sous-section 8 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre I^er du code de la consommation, il est inséré une sous-section et un article ainsi rédigés : « Sous-section 9 : Part minimale de produits biologiques « Art. L122‑26 – Les personnes ou entreprises qui transforment ou distribuent des produits alimentaires dans...

Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « aa) Après le deuxième alinéa de l’article L. 122‑20, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Aucune denrée alimentaire composée de cultures cellulaires ou tissulaires dérivées d’animaux ou isolée ou produite à partir de cultures cellulaires ou tissulaires dérivées d’animaux ne p...

 « La sous-section 4 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre I^er du code de la consommation est ainsi rédigée : « Sous-section 4 : Utilisation de mentions relatives à la transparence dans le secteur de la restauration « Article L. 122-19 « I. - Le présent article s’applique aux personnes physiques ou morales qui transfo...

À l’alinéa 8, après le mot : « support » insérer les mots : « de communication ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle avec l'expression utilisée à l'alinéa 9.

La section 3 du chapitre II du titre II du livre I^er du code de la consommation est complétée par la division, l’intitulé et l’article suivants : « Sous-section 9 : « Information sur la présence de produits i « Art. L. 122‑26 - Les personnes ou entreprises qui transforment ou distribuent des produits alimentaires dans le cadre d’...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article premier de la présente proposition de loi compte tenu du flou juridique qu'il introduit dans le cadre actuel, certes imparfait mais dont la clarté ne démérite pas. En outre, nous craignons que l'inversion du cadre actuel, par l'obligation d'apposer sur les ...

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « peuvent mentionner » le mot : « mentionnent ». Exposé sommaire : Cet amendement d'appel vise à discuter de la pertinence de consacrer le caractère facultatif de la mention « fait maison ». L'article L. 122-19 du code de la consommation actuellement en vigueur semble déjà obligatoire puisqu'il prévoit ...

Après l'article L. 412-6 du code de la consommation, il est inséré un article ainsi rédigé: "Art. L. 412-6-1. - Les personnes ou les entreprises qui transforment ou distribuent des produits alimentaires dans le cadre d'une activité de restauration commerciale ou collective ou de vente à emporter de plats préparés, permanente ou occasionnelle, ...

À l’alinéa 9, après le mot : « que » rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « sur tout autre support de communication, les informations portant sur l’origine géographique des produits utilisés, sur le lieu de transformation du plat et sur les industriels ou artisans ayant élaboré le plat quand celui-ci n’est pas fait maison. » Exposé sommaire :...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : "de droit privé et de droit public ». Exposé sommaire : La loi n°2014-344 du 17 mars 2014 créait l’obligation d’informer les consommateurs sur les plats qu’ils consommaient en les renseignant sur la qualité de ces plats et notamment en ajoutant la mention « fait maison » qui indiquait que le plat était pré...

À l’alinéa 9, après les mots : « les personnes visées au I » insérer les mots : « , lorsqu’elles ont recours aux opérateurs de plateforme en ligne tel que définis à l’article L. 111‑7 du code de la consommation, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réserver l’obligation d’apposer la mention « non fait maison » à la restauration ayant...