Proposition de loi N° 2099 visant à instaurer la transparence sur la fabrication des plats servis en restauration
Amendement N° CE21 (Sort indéfini)
Publié le 15 mars 2024 par : M. Emmanuel Maquet, M. Bourgeaux, M. Dive, M. Dubois.
I. – À l’alinéa 9, supprimer la seconde phrase.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 12.
Exposé sommaire :
Dans sa rédaction actuelle, le dispositif prévu laisse trop de marge pour contourner l'obligation de mentionner le « non fait maison ».
Or, il est important, pour que les consommateurs adoptent plus largement le réflexe d'être attentifs au fait maison, de systématiser son emploi.
Le présent amendement vise donc à supprimer la possibilité de remplacer la mention « non fait maison » par des informations sur les conditions d'élaboration du plat, qui pourraient être propices à induire en erreur.
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