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Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Elles mentionnent également de façon claire et visible la provenance géographique des principaux ingrédients qui composent le plat, selon des modalités précisées par décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à encourager une meilleure information du consommateur sur la p...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Les personnes physiques ou morales mentionnées au I du présent article doivent, à la demande du consommateur, fournir des informations précises sur la provenance des ingrédients principaux utilisés dans la préparation des plats désignés comme « fait maison ». Cette disposition vise à garantir la t...

À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots : « les conditions d’élaboration du plat » les mots : « le pays de provenance des produits utilisés ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à assurer une véritable transparence au consommateur en ce que, faute d’indiquer qu’un plat n’est pas « fait maison », la mention indique non pas les condit...

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 412‑6 du code de la consommation est complétée par les mots :« , pour les produits n’ayant pas été décongelés, l’expression « arrivage du jour » si le débarquement a eu lieu lors de la journée en cours, l’expression « frais » dans les autres cas ». Exposé sommaire : Sous réserve qu'un précé...

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 412‑6 du code de la consommation, les mots : « peuvent préciser » sont remplacés par le mot : « mentionnent ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à parachever la loi pour l'économie bleue de 2016, en rendant obligatoire la précision, dans les restaurants, de la zone de capture...

L'article L. 412-6 du code de la consommation est ainsi rédigé : « Les personnes physiques ou morales qui transforment ou distribuent des produits alimentaires dans le cadre d'une activité de restauration commerciale ou collective ou de vente à emporter de plats préparés, permanente ou occasionnelle, principale ou accessoire, mentionnent de fa...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement vise à conserver le titre actuel de la sous-section 4 : "Utilisation de la mention "fait maison"". En effet, cet intitulé est parfaitement clair et parle au plus grand nombre de nos concitoyens qui identifient immédiatement le sujet. Il parait donc inutile, voire contreproductif, de le ...