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Au titre de la proposition de loi, substituer au mot : « sur » les mots : « et la traçabilité des produits utilisés dans ». Exposé sommaire : Le consommateur attend du restaurateur non seulement de la transparence sur le plat servi (fait maison ou non fait maison) mais aussi des informations sur l'origine des produits servis : on parle alo...

À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « peut être remplacée par une » les mots : « est assortie le cas échéant d’une ». Exposé sommaire : Le texte prévoit que la mention « non fait maison » puisse être le cas échéant remplacée par « une information portant sur les conditions d’élaboration du plat ». Cette formule apparaî...

Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots : « la transparence sur la fabrication des plats servis en restauration » les mots : « une formulation alternative »non fait maison« à la mention »fait maison« en restauration ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de reformuler le titre de cette proposition de loi pour refléter l...

À l’alinéa 5, après le mot : « physiques » rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « , aux entreprises, ainsi qu’aux cantines scolaires et professionnelles » . Exposé sommaire : La loi n°2014-344 du 17 mars 2014 créait l’obligation d’informer les consommateurs sur les plats qu’ils consommaient en les renseignant sur la qualité de ces plats et n...

À l’alinéa 2, après le mot : « sur », insérer les mots : « l’origine des produits utilisés dans ». Exposé sommaire : Cet amendement propose un nouvel intitulé pour la sous-section en ajoutant que la transparence ne doit pas porter sur la fabrication des plats servis en restauration mais plutôt sur l'origine des produits utilisés dans la fa...

I. – À l’alinéa 9, supprimer la seconde phrase. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 12. Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, le dispositif prévu laisse trop de marge pour contourner l'obligation de mentionner le « non fait maison ». Or, il est important, pour que les consommateurs adoptent plus largement le réflexe d'être atte...

À l’alinéa 6, après la deuxième occurrence des mots : « vente à emporter », insérer les mots : « y compris via des plateformes de commande en ligne ». Exposé sommaire : L’engouement autour de la livraison de repas par des plateformes numériques n’est plus à démontrer. Afin que l’utilisateur ait une parfaite information autour de la comma...

Après la sous-section 8 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre I^er du code de la consommation, il est inséré une sous-section et un article ainsi rédigés : « Sous-section 9 : Information sur la présence de produits biologiques « Art. L122‑26 – Les personnes ou entreprises qui transforment ou distribuent des produ...

L’article L412‑6 du code de la consommation est ainsi modifié, 1° Les mots : « peuvent préciser » sont remplacés par les mots : « précisent » 2° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils affichent la méthode de production des produits, selon la dénomination suivante : “pêché”, “pêché en eaux douces” ou “élevé”. » E...

Le Gouvernement veille à ce qu’une information complète et accessible sur les avantages et les implications de la mention « fait maison » soit portée à la connaissance du public, en lien avec les professionnels de la restauration dans des conditions précisées par décret. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de pallier le manque de co...

Après l’alinéa 12, insérer un V ainsi rédigé : « V. Les personnes ou entreprises qui transforment ou distribuent des produits alimentaires dans le cadre d’une activité de restauration commerciale, de restauration collective ou de vente à emporter de plats préparés, permanente ou occasionnelle, principale ou accessoire, peuvent préciser sur leu...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « II bis - Les plateformes numériques de livraison doivent indiquer la mention “fait maison“ et “non fait maison” sur la présentation des plats proposés à la livraison. » Exposé sommaire : L'engouement autour de la livraison de repas par des plateformes numériques n'est plus à démontrer....

Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots : « instaurer la transparence sur la fabrication des plats servis en restauration » les mots : « engager la restauration hors domicile commerciale dans le défi de la reconquête de la souveraineté alimentaire ». Exposé sommaire : La reconquête de la souveraineté alimentaire est un enjeu...

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 412‑6 du code de la consommation, les mots : « ou sur tout autre support », sont remplacés par les mots : « ainsi que, le cas échéant, sur tout autre support ». Exposé sommaire : Sous réserve qu'un précédent amendement soit parvenu à rendre opérant l'article L412-6 du code de la consommat...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « IV. – Les plateformes en ligne de livraison de plats mentionnent, de façon claire et visible, que chaque plat proposé à la vente en ligne est « non fait maison » . » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que les plateformes en ligne de livraison de plats soient soumises aux mêmes règ...

À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot : « remplacée » le mot : « complétée ». Exposé sommaire : Un plat non fait maison au sens du I, peut cependant découler d'une fabrication locale ou artisanale. Dans ce cas précis, il convient de compléter l'information "non fait maison" par ses conditions d'élaborations qui peuvent être ...

À l’alinéa 8, substituer au mot : « ou » les mots : « ainsi que, le cas échéant, ». Exposé sommaire : Dans un souci de symétrie entre le « fait maison » et le « non fait maison », le présent amendement vise à imposer la mention du premier sur les cartes des restaurant, au même titre que ce qui est proposé pour le second aux termes de cette...

Après l’alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Les plateformes de livraison de repas à domicile sont tenues d’indiquer clairement si les plats proposés sont faits maison ou pré-cuisinés. » Exposé sommaire : Cette mesure vise à étendre la transparence sur la fabrication des plats servis en restauration à l'ensemble du secteur de la restaurat...

À l’alinéa 9, supprimer les mots : « le cas échéant ». Exposé sommaire : L'ensemble des supports de communication doit être concerné par l'affichage en question : cartes, site internet, menus affichés en extérieur... Il ne devrait pas être possible de communiquer sur un support de communication et pas sur les autres. Tel est le sens de cet ...

Compléter l’article premier par l'alinéa suivant : « V. – Les peines encourues en cas d’infraction au III sont mentionnées à l’article L. 132-2.» Exposé sommaire : Dans le cadre des peines encourues, cet amendement vise à apporter une clarification concernant les pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux articles L. 121-2 à L. 121-4 ...