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04/03/2024 — Amendement N° CD80 au texte N° 2129 - Article 2 (Rejeté)
M. Vermorel-Marques, M. Vatin, M. Emmanuel Maquet, M. Bony, M. Descoeur, Mme Petex, M. Ray, M. Taite

Après le mot : « taux », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 ; « n’est pas limité ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre une meilleure articulation entre les alinéas 4 et 12 de l’article 2, en supprimant le taux plafond de pénalité pour les produits issus de la fast-fashion. L’alinéa 4 prévoit en effet un taux plafond de 50 %...

04/03/2024 — Amendement N° CD11 au texte N° 2129 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Potier, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Bertrand Petit, les membres du groupe Socialistes et apparentés

L’article L. 541‑9‑11 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le troisième aliéna est complété par une phrase ainsi rédigée : « Enfin, elle tient compte des impacts sociaux de la production de ces biens et services considérés, relatifs au respect de critères sociaux notamment tels que définis au troisième alinéa de l’article L. 225‑...

04/03/2024 — Amendement N° CD161 au texte N° 2129 - Après l'article 1er (Non soutenu)
M. Guy Bricout, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout

 « I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° Après l’article L. 541‐9‐1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‐9‐1‐2 ainsi rédigé : « Art. L. 541‑9‑2. – I. – La mise à disposition ou la distribution de produits neufs mentionnés au 11° de l’article L. 541‐10‐1, produits au sein de l’Union europé...

04/03/2024 — Amendement N° CD179 au texte N° 2129 - Article 2 (Adopté)
Mme Violland

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « est tenue de désigner », le mot : « désigne ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

04/03/2024 — Amendement N° CD48 au texte N° 2129 - Article 1er (Rejeté)
M. Vermorel-Marques, M. Vatin, M. Emmanuel Maquet, M. Bony, M. Descoeur, Mme Petex, M. Ray, M. Taite

À l’alinéa 2, après le mot : « seuils », insérer les mots : « ne pouvant être supérieurs à 50 000 références par mois, ». Exposé sommaire : Cet amendement définit la fast-fashion en fonction d’un seuil de 50 000 nouveaux modèles commercialisés chaque mois, afin de mieux cibler les pratiques commerciales défavorables à l’environnement sans ...

04/03/2024 — Amendement N° CD37 au texte N° 2129 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Chatelain, Mme Belluco, M. Fournier, Mme Pochon, M. Thierry

Après l’article 38 du code des douanes, il est inséré un article 38‑1 ainsi rédigé : « Art. 38‑1. – À partir du 1er janvier 2025, le nombre d’unités de produits neufs mentionnés au 11° de l’article L. 541‑10‑1 du code de l’environnement importées chaque année en France ne peut dépasser le nombre d’unités importées en 2023. «...

04/03/2024 — Amendement N° CD68 au texte N° 2129 - Article 1er (Tombe)
M. Bénard, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi...

Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots : « , social et sanitaire. » Exposé sommaire : Le présent texte demande aux entreprises de sensibiliser les consommateurs sur l’impact environnemental de leurs produits, mais pas sur l’impact social et sanitaire. Or le modèle économique des entreprises de "mode éphémère" repose sur des ...

04/03/2024 — Amendement N° CD32 au texte N° 2129 - Article 2 (Rejeté)
Mme Brulebois

Après l’alinéa 1 insérer les deux alinéas suivants : « 1° A L’article L. 541‐10‐2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les contributions financières mentionnées au premier alinéa de l’article L. 541‐10‐3 sont également modulées, pour les produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur en application du 11° de l’arti...

04/03/2024 — Amendement N° CD117 au texte N° 2129 - Article 2 (Retiré)
M. Bovet, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, Mme Cousin, M. Dragon, M. Grenon, M. Marchio, Mme Alexandra Masson, M. ...

À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot : « morale » insérer le mot : « unique ». Exposé sommaire : Avec cet amendement, nous souhaitons éviter tout contournement du dispositif prévu. L'un des contournements possible par les grands groupes pourrait être la filialisation de leur marque. C'est à dire qu'ils vendraient leurs produit...

04/03/2024 — Amendement N° CD43 au texte N° 2129 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Fournier, Mme Chatelain, Mme Belluco, Mme Pochon, M. Thierry

Avant le dernier alinéa du V de l’article L. 752‑6 du code du commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le 1er janvier 2025, un moratoire est instauré suspendant la délivrance des permis de construire ayant pour objet la construction, l’extension ou la transformation d’un bâtiment existant en un entrepôt logistique d’une su...

04/03/2024 — Amendement N° CD84 au texte N° 2129 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Dufour, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...

I. – Pour accélérer la transition écologique et la décarbonation de l’industrie textile, l’État élabore une stratégie « industrie textile durable » sur la période 2024‑2030. II. – Cette stratégie détermine notamment un scénario de mise en cohérence du secteur des produits textiles d’habillement, les chaussures ou le linge de maison neufs compa...

04/03/2024 — Amendement N° CD133 au texte N° 2129 - Après l'article 3 (Retiré)
M. Zulesi, Mme Le Feur, Mme Brulebois, M. Adam

Le chapitre 1er du titre II du livre Ier du code de la consommation est complété par une section 14 ainsi rédigée : « Section 14 : Remises ou réductions annulant l’effet de l’éco-contribution sur les pratiques commerciales de collections vestimentaires et d’accessoires à renouvellement très rapide « Art. L. 121‑25. –<...

04/03/2024 — Amendement N° CD28 au texte N° 2129 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Brulebois

Après l’article L. 541‐9‐1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‐9‐1‐2 ainsi rédigé : « Art. L. 541‐9‐1‐2. – I. – La mise à disposition ou la distribution d’un nombre de modèles de produits neufs mentionnés au 11° de l’article L. 541‐10‐1, par une même entreprise, dans des quantités supérieures ou égales à 100 000 ...

04/03/2024 — Amendement N° CD107 au texte N° 2129 - Article 3 (Non soutenu)
M. Vermorel-Marques, M. Vatin, M. Emmanuel Maquet, M. Bony, M. Descoeur, Mme Petex, M. Ray, M. Taite

Rédiger ainsi cet article : « Lorsque les agents habilités constatent, avec les pouvoirs prévus au présent livre, une infraction ou un manquement aux dispositions mentionnées aux articles L. 511‑5, L. 511‑6 et L. 511‑7 ainsi qu’aux règles relatives à la conformité et à la sécurité des produits à partir d’une interface en ligne et que l’auteur ...

04/03/2024 — Amendement N° CD36 au texte N° 2129 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Chatelain, Mme Belluco, Mme Pochon, M. Thierry, M. Fournier

Après l’article L. 541‑10‑17 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑10‑17‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 541‑10‑17‑1. – La France se donne pour objectif de définir des trajectoires de réduction des volumes de textiles, chaussures et linges de maison commercialisés en France compatibles avec l’accord de Paris. « Un obje...

04/03/2024 — Amendement N° CD69 au texte N° 2129 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Bénard, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi...

Dans les six mois suivants la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’organiser une campagne nationale d’information sur les impacts sociaux et environnementaux de la fast-fashion dans des messages incitant à réduire la consommation de produits textiles et à prévenir les déchets ...

04/03/2024 — Amendement N° CD140 au texte N° 2129 - Article 2 (Retiré)
Mme Dufour, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...

À l’alinéa 12 : 1° Supprimer le mot : « également », 2° Compléter cet alinéa par les mots et les cinq alinéas suivants : « , selon les critères suivants : « a) une pénalité croissante lorsque le coût de réparation est supérieur ou égal à 33 % du prix de vente et maximale lorsque le coût de réparation est supérieur au prix de vente ;...

04/03/2024 — Amendement N° CD157 au texte N° 2129 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Villedieu, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, M. Dragon, M. Grenon, M. Marchio, M. Meurin, ...

Dans un délai de douze mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un programme de réindustrialisation des secteurs textiles prévoyant notamment les objectifs de relance de la production de produits textiles sur le territoire national, de soutien au développement de la filière, de formation de personnels...

04/03/2024 — Amendement N° CD3 au texte N° 2129 - Article 1er (Rejeté)
M. Potier, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Bertrand Petit, les membres du groupe Socialistes et apparentés

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « II bis. – Tout producteur de produits textiles d’habillement contenant des fibres plastiques est tenu, au-delà des obligations relatives à la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, de respecter des critères de performance en m...

04/03/2024 — Amendement N° CD23 au texte N° 2129 - Article 2 (Rejeté)
M. Delautrette, M. Potier, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Bertrand Petit, les membres du groupe Socialistes et apparentés

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Dans le cas où aucune personne physique ou morale n’a été désignée, la plateforme de vente en ligne devient mandataire par défaut. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à responsabiliser les places de marché dès lors que les vendeurs qu’elles hébergent sont...