Recherche d'amendements

Après le mot : « taux », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 ; « n’est pas limité ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre une meilleure articulation entre les alinéas 4 et 12 de l’article 2, en supprimant le taux plafond de pénalité pour les produits issus de la fast-fashion. L’alinéa 4 prévoit en effet un taux plafond de 50 %...

L’article L. 541‑9‑11 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le troisième aliéna est complété par une phrase ainsi rédigée : « Enfin, elle tient compte des impacts sociaux de la production de ces biens et services considérés, relatifs au respect de critères sociaux notamment tels que définis au troisième alinéa de l’article L. 225‑...

 « I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° Après l’article L. 541‐9‐1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‐9‐1‐2 ainsi rédigé : « Art. L. 541‑9‑2. – I. – La mise à disposition ou la distribution de produits neufs mentionnés au 11° de l’article L. 541‐10‐1, produits au sein de l’Union europé...

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « est tenue de désigner », le mot : « désigne ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, après le mot : « seuils », insérer les mots : « ne pouvant être supérieurs à 50 000 références par mois, ». Exposé sommaire : Cet amendement définit la fast-fashion en fonction d’un seuil de 50 000 nouveaux modèles commercialisés chaque mois, afin de mieux cibler les pratiques commerciales défavorables à l’environnement sans ...

Après l’article 38 du code des douanes, il est inséré un article 38‑1 ainsi rédigé : « Art. 38‑1. – À partir du 1^er janvier 2025, le nombre d’unités de produits neufs mentionnés au 11° de l’article L. 541‑10‑1 du code de l’environnement importées chaque année en France ne peut dépasser le nombre d’unités importées en 2023. «...

Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots : « , social et sanitaire. » Exposé sommaire : Le présent texte demande aux entreprises de sensibiliser les consommateurs sur l’impact environnemental de leurs produits, mais pas sur l’impact social et sanitaire. Or le modèle économique des entreprises de "mode éphémère" repose sur des ...

Après l’alinéa 1 insérer les deux alinéas suivants : « 1° A L’article L. 541‐10‐2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les contributions financières mentionnées au premier alinéa de l’article L. 541‐10‐3 sont également modulées, pour les produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur en application du 11° de l’arti...

À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot : « morale » insérer le mot : « unique ». Exposé sommaire : Avec cet amendement, nous souhaitons éviter tout contournement du dispositif prévu. L'un des contournements possible par les grands groupes pourrait être la filialisation de leur marque. C'est à dire qu'ils vendraient leurs produit...

Avant le dernier alinéa du V de l’article L. 752‑6 du code du commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le 1^er janvier 2025, un moratoire est instauré suspendant la délivrance des permis de construire ayant pour objet la construction, l’extension ou la transformation d’un bâtiment existant en un entrepôt logistique d’une su...

I. – Pour accélérer la transition écologique et la décarbonation de l’industrie textile, l’État élabore une stratégie « industrie textile durable » sur la période 2024‑2030. II. – Cette stratégie détermine notamment un scénario de mise en cohérence du secteur des produits textiles d’habillement, les chaussures ou le linge de maison neufs compa...

Le chapitre 1^er du titre II du livre I^er du code de la consommation est complété par une section 14 ainsi rédigée : « Section 14 : Remises ou réductions annulant l’effet de l’éco-contribution sur les pratiques commerciales de collections vestimentaires et d’accessoires à renouvellement très rapide « Art. L. 121‑25. –<...