Sécurité des élus locaux et protection des maires — Texte n° 2139

Amendement N° 65 (Adopté)

Publié le 2 février 2024 par : Mme Spillebout.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 2139

Article 2 bis (consulter les débats)

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« lorsqu’elle est ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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