Protéger le groupe Électricité de france d'un démembrement — Texte n° 2201
Amendement N° 70 (Retiré)
Publié le 26 février 2024 par : M. Lacresse.
Texte de loi N° 2201
Titre (consulter les débats)
À la fin du titre, substituer aux mots :
« protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement »,
les mots :
« créer un régime optionnel de couverture de très petites entreprises par des tarifs réglementés de vente d’électricité ».
Exposé sommaire :
Amendement destiné à rendre compte plus exactement du contenu de la proposition de loi dans le titre de celle-ci à l’issue de la profonde transformation de celui-ci par les discussions successives dans les deux chambres du Parlement. De cette façon, le titre de la proposition de loi se trouve en meilleure adéquation avec le futur régime tarifaire des entreprises.
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