Responsabilité de l'État et indemnisation des victimes du chlordécone — Texte n° 2206
Sous-Amendement N° 42 à l'amendement N° 38 (Adopté)
Publié le 28 février 2024 par : M. Califer.
Texte de loi N° 2206
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des impacts de la stratégie »,
les mots :
« de l’atteinte de ces objectifs ».
Exposé sommaire :
Le rapporteur est favorable à la mise en place de cette instance indépendance pour évaluer les actions conduites pour réparer les préjudices liés au chlordécone.
Cependant, la rédaction actuelle de l'amendement prévoit que cette instance sera en charge de l'évaluation "des impacts de la stratégie", formulation peu claire, dans la mesure où aucune stratégie n'est mentionnée dans le dispositif actuel de la proposition de loi.
Afin de clarifier la rédaction de cet amendement, le rapporteur suggère ainsi de prévoir que l'instance évaluera l'atteinte des objectifs mentionnés aux alinéas précédents.
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