Réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 — Texte n° 2247
Amendement N° 30 (Adopté)
Publié le 1er mars 2024 par : M. Saulignac.
Texte de loi N° 2247
Article 1er (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« premier alinéa »
la référence :
« 1° ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , s’agissant des dispositions relatives aux actes qualifiés d’impudiques ou de contre-nature et commis avec une personne de même sexe ; ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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