Réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 — Texte n° 2247
Amendement N° 37 (Adopté)
Publié le 2 mars 2024 par : M. Sitzenstuhl.
Texte de loi N° 2247
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 1, après le mot :
« application »,
insérer les mots :
« par l’État ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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