Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection – application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 2305
Amendement N° 223 (Adopté)
Publié le 8 mars 2024 par : M. Armand.
Texte de loi N° 2305
Article 17 bis (consulter les débats)
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« relatifs à la réalisation d’une installation mentionnée au 1° de l’article 16 »,
les mots :
« mentionnés à l’article 16 de la présente loi ».
Exposé sommaire :
Le Sénat a introduit l’article 17 bis dans le projet de loi. Il précise au niveau législatif la possibilité de prendre un compte la crédibilité des offres des soumissionnaires pour un marché public relatif à la réalisation d’un réacteur nucléaire, au sens de l’article 7 de la loi « nucléaire » du 22 juin 2023.
Le présent amendement propose d’étendre le bénéfice de l’article 17 bis à l’ensemble des marchés publics mentionnés à l’article 16 du présent projet de loi, afin de faire bénéficier l’ensemble des projets nucléaires qui y sont mentionnés de cette mesure de sécurisation juridique.
Cette confirmation, utile dans le contexte de relance du secteur nucléaire, n’implique pas que les marchés relevant du droit commun de la commande publique ne bénéficieraient pas de cette possibilité. Elle existe en effet même dans le silence des textes en vertu de la jurisprudence du Conseil d’État (CE 24 juin 2011, Min. Ecologie, n° 347720).
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