Reconnaître le bénévolat de sécurité civile — Texte n° 2383
Amendement N° 57 (Rejeté)
Publié le 22 mars 2024 par : M. Pauget.
Texte de loi N° 2383
Après l'article 18 (consulter les débats)
I. – Le sous-paragraphe 6 du paragraphe 4 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Le 3° de de l’article L. 421‑70‑1 est abrogé ;
2° Il est ajouté un article L. 421‑70‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 421‑70‑2. – Est exonéré tout véhicule exclusivement affecté aux activités de sécurité civile des associations agrées en application de l’article L. 725‑1 du même code. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Par parallélisme avec la suppression du malus écologique sur les véhicules de pompiers que nous avons voté, c’est dans le sens des avancées obtenues pour nos sapeurs-pompiers qui ont nourrit l’élaboration de cette proposition de loi, que cet amendement propose également, de supprimer le malus écologique sur l’ensemble des véhicules des associations de sécurité civile agrées.
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