Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole — Texte n° 2403
Amendement N° 40 (Tombe)
Publié le 30 mars 2024 par : Mme Buffet, M. Izard, M. Pierre Cazeneuve, Mme Le Peih.
Texte de loi N° 2403
Article 1er (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« un prix minimal, qui ne peut être inférieur aux coûts de production de tout ou partie. »
les mots :
« des prix minimaux, qui ne peuvent être inférieurs aux coûts de production. »
Exposé sommaire :
L'agriculture française se caractérise, au sein même des filières, par une diversité de modes de production, d'organisations, de contraintes climatiques ou encore de tailles d'exploitations. Tous ces déterminants conditionnent cependant les coûts de production : ces coûts varient selon que l'on produise en plaine ou en montagne, en bio ou en conventionnel, dans de petites structures ou dans des exploitations plus grandes générant des économies d'échelle.
La proposition de loi reconnaît cette diversité puisqu'elle propose que l'estimation des coûts de production agricoles prenne en compte "à la fois la diversité des bassins et la dimension des exploitations et des systèmes de production, notamment les contraintes géographiques des territoires marqués par l’éloignement, l’insularité, et une dépendance accrue aux importations". Lors des travaux en commission, une attention particulière a été portée à la prise en compte de cette diversité, plusieurs amendements ayant été adoptés pour la renforcer.
Bien que le dispositif actuel prétende tenir compte de ces spécificités, on voit mal comment un prix plancher unique par filière pourrait rendre compte de la diversité des situations en fonction de la nature de la production, de la taille de l’exploitation et de sa situation géographique. D’ailleurs, il existe actuellement une multiplicité d’indicateurs de coûts de production pour chaque filière.
Le dispositif actuel déboucherait donc sur un unique prix minimal d'achat des produits agricoles, qui ne pourrait être inférieur aux coûts de production. Ce prix devrait donc être supérieur aux coûts de production les plus élevés afin d'éviter toute vente à perte. Cela va cependant altérer la compétitivité des exploitations aux coûts les plus bas.
Le présent amendement d’appel, qui vise à souligner les incohérences du dispositif actuel, propose donc qu'en cas d'échec de la fixation de prix minimaux par la conférence publique de filière, les ministres définissent plusieurs prix minimaux afin de tenir compte de la diversité des situations.
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