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Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité économique d’étendre aux salariés agricoles permanents le dispositif d’exonération de cotisations patronales en vigueur pour les salariés agricoles occasionnels dans la perspective d’améliorer l’attractivité des emplois ...

Compléter l’alinéa 4 par les mots et les deux phrases suivantes : « c’est-à-dire une évaluation des propriétés physiques, chimiques et biologiques des sols. Il devra également permettre l’accompagnement des agriculteurs vers l’adoption de pratiques agroécologiques, plus respectueuses du sol. L’État devra également s’assurer que ce module d’éva...

Au second alinéa, après la seconde occurrence du mot : « agricoles » insérer les mots : « au changement climatique ». Exposé sommaire : Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés de précision vise à assurer que l’adaptation des exploitations agricoles sera bien orientée au regard des effets du changement climatique. Il n’y aur...

Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « En ce sens, des apprentissages dédiés à la découverte des modèles agricoles basés sur les principes de l’agroécologie sont inclus dans les programmes de tout diplôme, titre, ou certificat enregistré au répertoire national des certifications professionnelles conduisant aux fonctions d’expl...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III – Dans un délai d’un an, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer un statut de fonctionnaires-agriculteurs, au vu des objectifs de souveraineté alimentaire de la France, de juste rémunération des producteurs agricoles et de pérennisation des emplois dans le sect...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , en favorisant le développement de systèmes agroécologiques, dont l’agriculture biologique. » Exposé sommaire : La transition agroécologique, en permettant notamment de sécuriser la production sur le long terme est une condition d’atteinte la souveraineté alimentaire. Par ailleurs, les candidats à l’in...

I. - Dans un délai de cinq ans suivant la promulgation de la présente loi, l’Office français de la biodiversité devra opérer une opération de requalification de l’ensemble des cours d’eau afin d’en favoriser l’entretien et en concertation avec les propriétaires et fermiers. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrenc...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « , et participent à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux ; ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à mentionner les projets alimentaires territoriaux dans le cadre des missions remplies par les établissements agricoles. Les projets alimentaires territ...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Le principal apport du texte au développement agricole consiste à inclure les notions de souveraineté alimentaire, de transition agroécologique et climatique. Si ces notions sont parfaitement recevables, l'établissement de plans prioritaires pluriannuels de transition agroécologique et climatiqu...

Rédiger ainsi l’alinéa 26 : « Art. L. 412‑25. – Toute destruction de haie relevant d’un régime cité à l’article L. 412‑24 est subordonnée à des mesures de compensation réalisées dans les conditions prévues par l’article L. 163‑1. » Exposé sommaire : L’article 14 du projet de loi vise à créer un régime unique de déclaration ou d’autori...

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « et d’origine humaine ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite élargir la définition des haies, en supprimant la notion "d'origine humaine". Définir une haie comme une unité linéaire de végétation ligneuse "d'origine humaine" est beaucoup trop restrictif et va réduire le champ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « régions », insérer les mots : « , après concertation avec les représentants de la profession, ». Exposé sommaire : La mise en place d'un programme national d'orientation et de découverte des métiers agricoles répond à la nécessité de sensibiliser très tôt nos concitoyens à l'importance d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « des diagnostics mentionnés au présent article fera l’objet d’un encadrement » les mots : « et les tarifs des diagnostics mentionnés au présent article feront l’objet d’un encadrement, éventuellement révisé annuellement, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter la spéculation autour des coûts d...

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « ou » les mots : « , à la biodiversité et ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que la biodiversité soit également intégrée dans les spécificités territoriales et thématiques des exploitations prises en compte par le diagnostic modulaire. Cet amendement a été travaillé avec le ...

La section 1 du chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 253‑1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 253‑1-1. – Un retrait d’autorisation ou une modification de l’autorisation d’utilisation visant à restreindre l’usage d’un produit emporte l’obligation pour l’État de prévoir un accom...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et d’agriculture biologique ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, qui s’inscrit dans une série du même ordre, vise préciser que les politiques publiques d’orientation et de formation en matière agricole incluent la promotion de l’agriculture biologique en cohérence avec...

Le livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au début du chapitre I^er du titre I^er du livre VI, il est ajouté un article L. 611‑1 A ainsi rédigé : « Art. L. 611‑1 A. – Il est institué, auprès du ministre chargé de l’agriculture, un haut-commissaire à la compétitivité des filières agrico...

I. – Après le 1° de l’article L. 253‑7‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un 1 bis° ainsi rédigé : « 1 bis° L’utilisation des produits mentionnés au même article L. 253‑1 est interdite dans une zone tampon de 200 mètres autour des aires d’alimentation de captage d’eau potable ; » II. – Le présent article entr...