Recherche d'amendements

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « fixé par décret en Conseil d’État » les mots : « de deux mois ». Exposé sommaire : En cohérence avec l'amendement sur l'alinéa précédent, le groupe LFI-NUPES propose que l'autorité administratrice compétente dispose de deux mois pour indiquer au demandeur si son projet est soumis à autorisation.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer cet article, qui ne peut satisfaire aucun des acteurs concernés par le développement des élevages industriels ou celui des méga-bassines. Il suffit pour s'en convaincre de se reporter à l'analyse que propose le Conseil d’État de cet article : - Il y a d'abor...

Après le quinzième alinéa de l’article L. 1313‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elle évalue, pour les produits phytopharmaceutiques et les adjuvants mentionnés à l’article L. 253‑1 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que pour les matières fertilisantes, adjuvants pour matières fertilisantes et s...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Chaque exploitation agricole doit comprendre au moins 4 % de surfaces en infrastructures agroécologiques. Les haies sont considérées comme des infrastructures agroécologiques. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite inscrire dans la loi, l'obligation, pour chaque exp...

La première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 181‑10 du code de l’environnement est complétée par la référence : « ou à l’article L. 181‑10‑2 ». Exposé sommaire : Proposé par la FNSEA, cet amendement vise à créer un article dédié à l’adaptation des nouvelles modalités de l’instruction des dossiers d’autorisation ICPE et la phase d...

À l’alinéa 6, après le mot : « capacité », insérer les mots : « à anticiper et à s’adapter aux conséquences du changement climatique compte tenu de la trajectoire du réchauffement de référence, à en atténuer les effets et ». Exposé sommaire : Les agriculteurs et agricultrices sont déjà en première ligne face aux effets du changement climat...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « La souveraineté alimentaire de la nation implique que les activités agricoles et leurs productions n’ont pour seul objet que la fourniture de l’alimentation et ne peuvent participer ou concourir à des manifestations sportives, folkloriques et locales traditionnelles. À ce titre, la vente, le prêt ...

Compléter l’alinéa 7 par la phrase : « Il visera enfin à susciter des vocations agricoles au sein du public scolaire, parmi les personnes en reconversion professionnelle ou en recherche d’emploi, et en favorisant la coopération entre les espaces urbains et ruraux. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer cet article. Concernant le premier alinéa : - il inscrit dans la loi un contournement du principe de non-régression, ce qui n'est pas acceptable. - la modification de la nomenclature ICPE ne nécessite pas de passer par la loi. Il serait utile que le gouvern...

À l’alinéa 8, après le mot : « matière », insérer les mots : « d’agriculture biologique et ». Exposé sommaire : Il est essentiel de préciser que les politiques publiques d’orientation et de formation en matière agricole incluent la promotion de l’agriculture biologique en cohérence avec les finalités des politiques publiques agricoles et a...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le module d’évaluation des principaux déterminants de la qualité et de la santé des sols. L’objectif de création d’un diagnostic modulaire pour mesurer la résilience des exploitations face aux conséquences du changement climatique est pertinent au regard des aléas subis ...

Supprimer l’alinéa 1. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite supprimer le premier alinéa de cet article qui instaure une exception au principe de non-régression. Il s'inscrit en cohérence avec l'amendement que nous avons déposé sur le premier alinéa de l'article 16. Le principe de non-régression prévoit que la pro...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2224‑7‑1 est complété par sept alinéas ainsi rédigés : « Les communes ou leurs groupements ou le cas échéant leur établissement public industriel et commercial installent et entretiennent les équipements sanitaires et de distribution gratuite d’eau potable sui...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie, eu égard aux spécificités et contingences locales, notamment l’étroitesse géographique des territoires ultramarins et les surfaces agricoles limitées, l’État veillera à mettre en ...

I. – À l’alinéa 1, substituer à l’année : « 2035 » l’année : « 2050 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. Exposé sommaire...

Dans les six mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la viabilité technique et économique de matériels innovants, utilisant une énergie décarbonée, au bénéfice de tous les acteurs du secteur agricole. Exposé sommaire : Alors que le projet insiste sur la transition écologique à trave...