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La section 3 du chapitre I^er du titre V du livre I^er du code de l’urbanisme est ainsi modifiée : I. – Après l’article L. 151‑6‑2, il est inséré un article L. 151‑6‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 151‑6‑3. – Les orientations d’aménagement et de programmation définissent, en cohérence avec le projet d’aménagement et de d...

Le 1° du I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° La première occurrence du mot : « ou », est remplacée par le mot : « et » ; 2° Les mots : « permanente ou temporaire », sont remplacés par les mots : « une majeure partie de l’année » ; 3° Les mots : « , ou dont », sont remplacés par le signe : « ; ». Exposé ...

Substituer à l’alinéa 4, les six alinéas suivants : « Art. L. 412‑21. – I. – La haie régie par la présente section s’entend de toute unité linéaire de végétation ligneuse d’origine humaine, implantée à plat, sur talus ou sur creux, remplissant l’un des critères suivants : 1° Présence d’arbustes, et, le cas échéant, présence d’arbres ou...

I. – Après le VIII de l’article 238 quindecies du code général des impôts, il est inséré un IX ainsi rédigé : « IX. – Les plus-values réalisées à l’occasion de la transmission d’une entreprise individuelle réalisant une activité agricole, sous la forme de plusieurs cessions concomitantes portant sur la totalité des éléments de son patri...

Substituer à l’alinéa 26, les deux alinéas suivants : « Art. L. 412‑25. – Tout projet de destruction de haie doit être conçu conformément à la séquence éviter, réduire, compenser telle que définie à l’article L. 110‑1 du code de l’environnement. « Le cas échéant, toute destruction de haie est subordonnée à des mesures de compensation...

À l’alinéa 3, après la troisième occurrence du mot : « supérieur », insérer les mots : « , autour d’un tronc commun d’enseignement défini au niveau national, ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre une acquisition de compétences équivalente sur les enseignements de base au sein de tous les établissements d’ense...

L’article L. 431‑3 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé : « Conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi n° 77‑2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture, par dérogation à l’article L. 431‑1, ne sont pas tenues de recourir à un architecte : « - les personnes physiques qui déclarent vouloir édifier ou modifier, pour elles-mêmes, une c...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La deuxième phrase de l’article L. 113‑1 du code de l’urbanisme est supprimée » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but la suppression de l’intégration des haies dans la règlementation “espaces boisés classés”. Un des objectifs du gouvernement, retranscrit dans le pacte en faveur de la...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 322‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’interdiction d’offre au public prévue à l’article L. 411‑1 du code monétaire et financier ne s’applique pas à la proposition de parts d’un groupement foncier agricole existant ou à constituer, dès lors qu’elle s’a...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis La part de capital détenue par les associés participant à l’exploitation des biens du groupement cumulée avec celle détenue par l’État ne peut être inférieure à 50 %. A défaut, le groupement est dissous et ses associés sont remboursés du montant de leur souscription ; ». Exposé somm...

I. – Le V de l’article L. 333‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° La première phrase du 1° est complétée par les mots : « et font l’objet d’une simple information » ; 2° Est ajouté un 5° ainsi rédigé : « 5° Les opérations n’entrant pas dans le champ d’application des I à IV, dès lors qu’elles n’aboutissent pas à un...

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « L’établissement dispose d’un ou plusieurs ateliers technologiques ou exploitations agricoles qui assurent l’adaptation de la formation aux pratiques professionnelles et qui contribuent à la démonstration, à l’expérimentation et à la diffusion des techniques nouvelles en cohérence avec les orienta...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « La Mutualité sociale agricole intervient dans les établissements dispensant l’enseignement et la formation professionnelle dans le cadre d’un module de formation sur la protection sociale agricole et l’ensemble des démarches afférentes. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et...

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, une expérimentation est mise en place aux fins d’inciter les jeunes à entreprendre des études de vétérinaire en développant les délégations de compétences au profit des vétérinaires étudiants visés par l’article L241-6 du Code rural et de la p...

Compléter cet article par l’alinéa suivant IV. – Après le II bis de l’article L. 214‑3 du code de l’environnement, il est inséré un II ter ainsi rédigé : « Les travaux de consolidation et de protection des berges peuvent être entrepris sans que soient présentées les demandes d’autorisation en-deçà de 500 m ou les déclarations en...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Cet accueil pourra notamment se faire par des visites sur des exploitations agricoles d’exploitants identifiés comme souhaitant cesser leur activité afin de concilier activité agricole et projet de transmission. » Exposé sommaire : Le service public se doit d’aller à la rencontre des agriculteu...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « – structurer et favoriser la consommation de denrées alimentaires locales et nationales par le développement d’une politique visant à favoriser les circuits courts et de proximité ; ». Exposé sommaire : L’achat de produits alimentaires locaux est un moyen de soutenir les producteurs, l’économie ...

I. – Substituer aux alinéas 3 à 5 l’alinéa suivant : « Art. L. 330‑5. – Sur la base des informations transmises par les services et organismes chargés de gérer les retraites, le point d’accueil prévu au 4° de l’article L. 511‑4 prend contact avec les exploitants agricoles six ans avant qu’ils atteignent l’âge requis pour bénéficier de la retra...

I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « L’État met en place un comité de pilotage départemental du réseau France services agriculture en veillant au respect du pluralisme selon des modalités définies par décret. Ce comité a pour mission d’organiser la mise en œuvre du dispositif de conseil et d’accompagnement, de contrôler son bon...

À la dernière phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « la diversification des profils » les mots : « le haut niveau de formation ». Exposé sommaire : L’objectif de « diversification des profils des porteurs de projets d’installation » n’est pas clair. De quelle diversité parle-t-on ? Quand bien même cette notion de diversité serait b...