Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement N° AC12 (Sort indéfini)
Publié le 17 avril 2024 par : Mme Genevard, M. Ray, M. Viry, M. Jean-Pierre Vigier, M. Hetzel, M. Dive, Mme D'Intorni, Mme Louwagie, M. Cordier, Mme Bonnet, M. Brigand, M. Kamardine, Mme Gruet, M. Bazin, M. Di Filippo, Mme Frédérique Meunier, M. Neuder, Mme Anthoine, M. Taite, Mme Duby-Muller, Mme Petex, M. Dubois, Mme Bazin-Malgras.
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« L’établissement dispose d’un ou plusieurs ateliers technologiques ou exploitations agricoles qui assurent l’adaptation de la formation aux pratiques professionnelles et qui contribuent à la démonstration, à l’expérimentation et à la diffusion des techniques nouvelles en cohérence avec les orientations des politiques publiques pour l’agriculture. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à une reconnaissance officielle des ateliers technologiques (micro crèches, habitat partagé, magasins, …) et des exploitations agricoles présents dans de nombreux établissements privés, afin de valoriser ces structures au service de la formation des apprenants.
Ainsi, il reprend la définition de la mission des ateliers technologiques et des exploitations agricoles des établissements d’enseignement et de formation professionnelle agricole publics posée par le 3° de l’article L. 811‑8 du code rural et de la pêche maritime, pour l’appliquer à ces structures présentes dans les établissements d’enseignement et de formation professionnelle agricole privés.
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